DPE F : l’interdiction de louer en 2028 sous surveillance

Par la rédaction de tagafruit.fr

Publié le 14 juin 2026

Les logements classés F au diagnostic de performance énergétique restent soumis à une échéance lourde pour le marché locatif français : au 1er janvier 2028, ils doivent devenir progressivement interdits à la location si le calendrier national n’est pas reporté. Le ministère de la Transition écologique présente cette étape dans le calendrier des logements les plus énergivores, tandis que Service-Public.fr rappelle que le DPE est un document central lors d’une vente ou d’une location. La question est donc simple pour les bailleurs, les locataires et les acheteurs : l’échéance sera-t-elle maintenue sans report général avant cette date ?

La question à suivre avant le 1er janvier 2028

• Question : l’interdiction nationale de louer les logements classés F entrera-t-elle bien en vigueur le 1er janvier 2028 ?
• Réponse OUI : l’échéance s’applique sans report général national avant cette date.
• Réponse NON : une loi, un décret ou une décision nationale reporte l’échéance avant le 1er janvier 2028.
• Point de vérification : les pages publiques du ministère de la Transition écologique, de Service-Public.fr et les textes officiels publiés avant l’échéance.

Cette formulation ne porte pas sur un cas individuel, un bail précis ou une dérogation locale. Elle concerne le maintien, ou non, de l’échéance nationale pour les logements classés F.

Ce que le calendrier actuel impose aux logements énergivores

Le DPE classe les logements selon leur performance énergétique et climatique. Les classes les plus mauvaises, souvent appelées passoires énergétiques, sont au centre de la loi Climat et résilience et de ses étapes successives pour le parc locatif.

Le calendrier public distingue plusieurs niveaux de contrainte. Les logements les plus énergivores sont visés en premier, puis les logements classés F doivent sortir du marché locatif à partir de 2028 si aucune modification générale n’intervient.

Pour les propriétaires, la date de 2028 n’est pas seulement un repère administratif. Elle influence déjà les décisions de travaux, les achats immobiliers, les renouvellements de bail et les arbitrages entre vendre, rénover ou conserver un bien locatif.

Pourquoi les bailleurs doivent vérifier leur DPE avant tout nouveau bail

Service-Public.fr rappelle que le diagnostic de performance énergétique fait partie des documents utilisés lors d’une vente ou d’une location. Pour un bailleur, cela signifie qu’un logement classé F ne peut pas être traité comme un logement dont la contrainte réglementaire serait lointaine ou théorique.

La première vérification consiste à regarder la date, la méthode et le résultat du DPE disponible. Un diagnostic ancien, contesté ou réalisé avant des travaux peut ne plus refléter la situation réelle du logement. À l’inverse, un logement encore classé F après quelques améliorations peut exiger des travaux plus structurants.

Les propriétaires ont intérêt à identifier rapidement les postes qui font basculer la note : isolation, chauffage, ventilation, menuiseries, production d’eau chaude ou ponts thermiques. L’enjeu n’est pas seulement de gagner une lettre sur l’étiquette, mais d’atteindre un niveau compatible avec une location durable.

Le risque de vacance locative

Si l’interdiction est maintenue, le risque principal est la vacance forcée. Un logement qui ne peut plus être légalement proposé à la location perd son revenu locatif tant que les travaux nécessaires ne sont pas réalisés ou tant que le cadre juridique ne change pas.

Cette contrainte peut peser plus fortement dans les copropriétés où certains travaux dépendent d’une décision collective. Un propriétaire peut changer des radiateurs ou isoler par l’intérieur, mais il ne décide pas seul d’une rénovation globale de façade, d’une toiture ou d’un système collectif.

Les baux en cours et les décisions à anticiper

La date de 2028 doit aussi être lue à travers le calendrier des baux. Un propriétaire qui signe ou renouvelle un contrat avant l’échéance doit se demander si le logement restera louable après cette date, dans quelles conditions et avec quel risque de contestation.

Pour un locataire, la classe F n’est pas un détail technique. Elle peut annoncer des charges élevées, un inconfort thermique et une incertitude sur la continuité du logement. Avant de signer, demander le DPE et lire sa date de réalisation devient une précaution concrète.

Le scénario OUI : l’échéance 2028 reste en place

Le scénario OUI correspond au maintien du calendrier national. Dans ce cas, les logements classés F seraient bien concernés à partir du 1er janvier 2028, sans report général décidé avant l’échéance.

Ce scénario est cohérent avec la trajectoire affichée par les pouvoirs publics : réduire progressivement la présence des logements les plus énergivores dans le parc locatif. Il pousserait les bailleurs à accélérer les audits, devis, demandes d’aides et votes de travaux en copropriété.

L’impact pourrait être visible sur plusieurs marchés locaux. Dans les zones déjà tendues, retirer temporairement des logements F de l’offre locative peut accentuer la pression sur les loyers et les délais de recherche. Dans les zones moins tendues, le risque peut se traduire par une décote à la vente ou une vacance prolongée.

Pour les acheteurs, un bien classé F peut devenir une opportunité seulement si le coût de rénovation est correctement chiffré. Le prix d’achat, le financement des travaux, les délais d’artisans et les contraintes de copropriété doivent être intégrés avant la signature.

Le scénario NON : un report national change la donne

Le scénario NON suppose qu’une décision nationale intervienne avant le 1er janvier 2028 pour reporter l’échéance applicable aux logements F. Il ne s’agit pas d’une tolérance informelle, mais d’un changement lisible dans la loi, un décret ou une décision nationale suffisamment claire.

Un report pourrait être justifié politiquement par le manque d’offre locative, les difficultés de rénovation, le coût des travaux ou les situations complexes en copropriété. Il ne supprimerait pas forcément l’objectif de rénovation énergétique, mais il modifierait le calendrier et donc les décisions immédiates des propriétaires.

Même dans ce scénario, les logements classés F resteraient exposés à une pression économique. Les locataires regardent davantage les charges, les banques peuvent intégrer le risque de travaux dans leurs analyses, et les acheteurs négocient souvent plus fermement les biens énergivores.

Le point important est donc de distinguer report réglementaire et disparition du problème. Un report peut donner du temps, mais il ne transforme pas un mauvais DPE en atout immobilier.

Les vérifications utiles avant travaux, achat ou mise en location

Avant de prendre une décision, les propriétaires et acquéreurs doivent partir de documents récents et cohérents. Un DPE isolé ne remplace pas toujours un diagnostic plus complet des travaux, surtout lorsqu’un logement est proche d’un seuil entre deux classes.

Les vérifications les plus utiles sont concrètes :

• contrôler la date et la classe du DPE remis au locataire ou à l’acheteur ;
• demander si des travaux ont été faits après le diagnostic ;
• comparer plusieurs devis avant d’engager une rénovation ;
• vérifier les contraintes de copropriété avant de promettre une amélioration rapide ;
• suivre les pages du ministère et de Service-Public.fr jusqu’à l’échéance.

Pour les locataires, le réflexe est plus simple : demander le DPE, lire la classe et évaluer les charges probables. Un logement classé F peut rester disponible aujourd’hui selon les règles applicables, mais son avenir locatif dépend directement du maintien ou non de l’échéance 2028.

Comment la réponse sera tranchée

La réponse sera OUI si l’interdiction nationale visant les logements classés F entre bien en vigueur au 1er janvier 2028 sans report général adopté avant cette date. La réponse sera NON si une loi, un décret ou une décision nationale reporte cette échéance avant le 1er janvier 2028.

Les exceptions individuelles, les litiges de bail, les erreurs de diagnostic ou les mesures d’accompagnement ne suffisent pas à eux seuls à changer la réponse. Le critère central reste le calendrier national applicable aux logements F.

La prochaine vérification utile porte donc sur les textes officiels et les pages publiques consacrées au DPE. Pour les ménages concernés, attendre la dernière minute peut coûter cher : les délais de diagnostic, de devis, de vote en copropriété et de travaux sont souvent plus longs que le calendrier politique.

Source: Ministère de la Transition écologique

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Source et verification Suivi de résolution

Cet article s’appuie sur les informations publiques du ministère de la Transition écologique et de Service-Public.fr concernant le DPE et la location.

Vérifications

• Vérifier la page du ministère sur le calendrier des logements énergivores.
• Contrôler la fiche Service-Public.fr sur le DPE en vente et location.
• Repérer toute loi ou décret national publié avant le 1er janvier 2028.
• Distinguer les reports généraux des situations individuelles ou locales.

Ministère de la Transition écologique Rechercher les textes sur l’interdiction DPE F 2028

Source

Ministère de la Transition écologique

Portée

France

Mis à jour

2026-06-14 09:56

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