Le service État-Civil et Élections de la Ville de Montreuil s’apprête à lancer la procédure annuelle de désignation des citoyens appelés à siéger lors des procès criminels. Le tirage au sort public se déroulera le mardi 12 mai à 14h, au premier étage de la tour Altaïs, place Aimé Césaire.
Cette étape administrative cruciale permet de constituer la liste préparatoire départementale pour la Cour d’Assises de Seine-Saint-Denis. Conformément à la loi du 12 juillet 1967, les noms sont extraits de manière aléatoire à partir de la liste électorale générale de la commune.
| Donnée chiffrée | Détail technique |
|---|---|
| Date du tirage | Mardi 12 mai 2026 |
| Heure de l’événement | 14h00 |
| Quota préfectoral final | 134 jurés |
| Noms extraits le 12 mai | 402 personnes |
Procédure et quotas pour la Seine-Saint-Denis
L’arrêté préfectoral n°2026-1572 du 17 avril 2026 a fixé les objectifs pour chaque commune du département. Pour Montreuil, le nombre de jurés titulaires est établi à 134. La législation impose toutefois de tirer au sort le triple de ce volume, soit 402 noms, afin de garantir une réserve suffisante pour les sessions de l’année à venir.
Cette désignation massive de jurés à Nancy ou le processus déjà en cours pour les habitants de Toulouse illustrent l’importance de cette mission civique à l’échelle nationale. Une fois la sélection effectuée à Montreuil, la liste sera transmise aux autorités judiciaires.
Vers la liste définitive au tribunal
Il convient de préciser que ce tirage au sort communal ne constitue que la phase préparatoire du dispositif. Les citoyens sélectionnés recevront ultérieurement une notification officielle. La liste définitive sera ensuite validée par une commission spéciale siégeant au tribunal, selon les critères définis par les articles 262 et suivants du Code de procédure pénale.
Foire Aux Questions
Pourquoi la ville de Montreuil organise-t-elle un tirage au sort pour la justice ?
Ce tirage au sort annuel est une obligation légale visant à garantir la participation citoyenne au sein de la Cour d’Assises de Seine-Saint-Denis. Il permet de désigner des jurés populaires qui siégeront aux côtés de magistrats professionnels pour juger les crimes les plus graves. Le processus repose sur l’impartialité totale, les noms étant extraits aléatoirement des listes électorales de la commune.
Quels sont les critères pour être éligible à la fonction de juré d’assises ?
Pour être sélectionné, vous devez impérativement remplir quatre conditions : avoir au moins 23 ans, posséder la nationalité française, savoir lire et écrire en français, et jouir de tous vos droits civiques. Notez qu’il est impossible de se porter volontaire : la sélection s’effectue exclusivement à partir des listes électorales pour assurer la représentativité de la population.
Que se passe-t-il si mon nom est tiré au sort et puis-je refuser de siéger ?
Si vous êtes sélectionné, vous recevrez une notification par courrier recommandé. Cette mission est un devoir civique obligatoire. Sauf cas exceptionnels (plus de 70 ans, maladie grave, contraintes professionnelles majeures ou éloignement géographique), un refus non justifié peut entraîner une amende de 3 750 €. Cependant, l’État prévoit des indemnités de session, de transport et d’hébergement pour compenser votre temps et vos frais.
Comment savoir si je fais partie des 402 noms sélectionnés après le 12 mai ?
Après le tirage au sort public à la tour Altaïs, la liste préparatoire est consultable en mairie. Si votre nom figure parmi les 402 administrés, cela ne signifie pas que vous siégerez immédiatement. Une commission spéciale au Tribunal de Bobigny affinera cette liste pour retenir les 134 jurés définitifs. Pour toute question spécifique sur votre situation, vous pouvez contacter le service État-Civil et Élections de Montreuil ou consulter le portail officiel service-public.fr.
Source: Ville de Montreuil
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